Conditions générales de prestation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties pour toute prestation réalisée par l’intervenante. Elles sont remises au client avec le devis et annexées au contrat. Toute condition contraire n’est opposable à l’intervenante que si elle l’a acceptée par écrit.

Article 2 — Prestations

L’intervenante exerce seule, en mode prestataire : elle est la seule personne à intervenir au domicile du client. Les prestations proposées sont :

• Aide à la toilette et à l’hygiène
• Aide à l’habillage
• Préparation et accompagnement aux repas
• Accompagnement aux rendez-vous et sorties
• Aide dans les gestes du quotidien
• Présence, compagnie et soutien moral
• Accompagnement de personnes souffrant de troubles cognitifs ou psychiques
• Soutien et relais pour les proches aidants

Ces prestations ne comportent aucun acte de soin médical ou paramédical (injections, pansements, distribution de médicaments hors aide à la prise préparée par un professionnel de santé…). Elles sont réalisées dans la zone d’intervention indiquée sur le site.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation est précédée d’une visite gratuite et sans engagement au domicile, au cours de laquelle les besoins sont évalués. Un devis gratuit et personnalisé est ensuite remis au client ; il précise la nature des prestations, leur fréquence, le nombre d’heures, le prix horaire, les éventuelles majorations et le montant total, conformément à l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.

L’estimation affichée sur le site n’a qu’une valeur indicative. Le contrat est formé par la signature du devis ou du contrat de prestation par le client.

La demande envoyée par le formulaire du site ne vaut pas commande : elle permet seulement à l’intervenante de rappeler la personne.

Article 4 — Tarif

Le tarif en vigueur est de 35,00 € de l’heure. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le tarif est majoré de 25 %, le dimanche, les jours fériés et la nuit, entre 21 h et 7 h.

Chaque intervention est facturée au minimum 1 heure, puis par tranche de 15 minutes. Les éventuels frais de déplacement sont indiqués sur le devis ; aucun frais qui n’y figure ne peut être facturé.

Le prix applicable est celui du devis signé. En cas d’évolution du tarif, le client en est informé par écrit au moins un mois à l’avance ; il peut alors résilier le contrat sans frais ni préavis avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 5 — Facturation et paiement

Une facture est établie à la fin de chaque mois pour les interventions réalisées. Elle est payable dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, sans escompte pour paiement anticipé.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces.

En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet pendant quinze jours, les sommes dues portent intérêt au taux de l’intérêt légal. L’intervenante peut suspendre les interventions jusqu’au règlement, après en avoir informé le client par écrit, sauf si cette suspension met en danger une personne vulnérable.

Aucun acompte n’est demandé avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 6 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu au domicile du client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Pour l’exercer, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté — lettre, e-mail, ou le formulaire ci-dessous — à l’adresse de l’intervenante. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant la fin du délai.

Si le client souhaite que les interventions commencent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse, sur papier ou par e-mail. S’il se rétracte ensuite, il ne paie que les interventions réalisées jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). En l’absence de demande expresse, aucune intervention n’a lieu pendant le délai.

En cas de rétractation, l’intervenante rembourse la totalité des sommes éventuellement versées au plus tard quatorze jours après en avoir été informée, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord contraire.

Article 7 — Organisation des interventions

Les jours et horaires des interventions sont fixés d’un commun accord et figurent au contrat. Ils peuvent être modifiés à la demande de l’une ou l’autre partie, avec l’accord de l’autre.

Le client peut annuler une intervention sans frais en prévenant au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, l’intervention est due, sauf hospitalisation, décès ou cas de force majeure.

En cas d’absence de l’intervenante (maladie, empêchement), le client est prévenu dès que possible et l’intervention n’est pas facturée. L’intervenante exerçant seule, elle ne se fait jamais remplacer par une personne que le client n’a pas rencontrée ; une autre solution peut être recherchée ensemble.

Article 8 — Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement, sauf s’il porte sur une prestation ponctuelle.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (lettre ou e-mail), en respectant un préavis de 15 jours. Le contrat prend fin sans préavis en cas d’entrée du bénéficiaire en établissement, d’hospitalisation de longue durée ou de décès.

L’intervenante peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave du client ou de son entourage : violence, harcèlement, mise en danger, ou défaut de paiement persistant après mise en demeure.

Article 9 — Obligations des parties

L’intervenante s’engage à réaliser les prestations avec soin, dans le respect de la dignité, de l’intimité, des habitudes de vie et de la vie privée de la personne aidée, et à respecter une stricte confidentialité sur tout ce qu’elle apprend à son domicile.

Le client s’engage à fournir un environnement de travail sûr et le matériel nécessaire aux prestations, à informer l’intervenante de toute évolution de la situation de la personne aidée utile à son accompagnement, et à régler les factures dans les délais.

L’intervenante ne peut recevoir ni procuration sur les comptes, ni don, ni legs de la part de la personne aidée. Toute somme confiée pour des courses fait l’objet d’un justificatif.

Article 10 — Responsabilité et assurance

L’intervenante est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’elle pourrait causer dans l’exercice de son activité. Les coordonnées de l’assureur et le numéro de police figurent sur le contrat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, ni pour les dommages résultant d’une information inexacte ou incomplète du client, ou d’un matériel défectueux fourni par lui.

Article 11 — Données personnelles

Les données du client et de la personne aidée sont traitées pour l’exécution du contrat et le respect des obligations comptables et fiscales. Leurs conditions de traitement et les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à l’intervenante par téléphone au +33 6 35 35 86 07 ou par e-mail à contact@vitadomicile.com, ou par courrier à l’adresse professionnelle ci-dessus. Elle s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois suivant la réclamation écrite, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation), dont les coordonnées figurent sur le contrat.

La personne aidée peut également faire appel à une personne qualifiée, désignée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental de l’Ain, pour l’aider à faire valoir ses droits (article L311-5 du code de l’action sociale et des familles).

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.